Les audiences de saisie immobilière ont lieu le 2e et le 4e mardi de chaque mois (sauf juillet et août) à 9 heures.

Elles permettent à un créancier muni d'un titre exécutoire (acte notarié ou jugement ) de provoquer la vente forcée de l'immeuble de son débiteur.
Le prix de vente est distribué entre les créanciers.
Des audiences publiques spéciales du TGI sont consacrées aux ventes judiciaires immobilières.
Les enchères ne peuvent être portées que par l'intermédiaire d'un avocat inscrit auprès du barreau dépendant du Tribunal de Grande Instance concerné

LEUR DEROULEMENT

• L'avocat poursuivant annonce les caractéristiques du bien vendu et sa mise à prix.
• L'huissier annonce le premier feu, qu'il allume sur un dispositif présentant à la vue de tous trois flammes successives.
• Les enchères sont alors portées par les avocats représentant les personnes intéressées.
• L'adjudication est prononcée lorsque trois feux se sont éteints après la dernière enchère.
   

COMMENT ACHETER ?

Pour porter des enchères, vous devez recourir au service d'un avocat inscrit au barreau du tribunal où se déroule la vente. L'assistance d'un avocat est indispensable. L'audience, présidée par un juge, est publique. Vous pouvez donc y assister.
Les informations concernant le bien sont réunies dans un cahier des charges qui peut être consulté au greffe du tribunal.
L'avocat que vous choisissez pour vous représenter à la barre du tribunal prend la parole pour vous, dans la limite du montant de la somme que vous lui avez fixée. Préalablement à son intervention, vous lui aurez signé un pouvoir mentionnant le plafond de votre enchère, et remis un chèque de banque ou une caution bancaire. Cette exigence est destinée à écarter les personnes ne présentant pas une solvabilité suffisante.
Le prononcé de l'adjudication du bien à l'audience ne signifie pas que toute possibilité surenchérir est passée.

LA SURENCHERE

Dans un délai de 10 jours suivant la date de l'adjudication du bien, toute personne peut surenchérir :

• il devra être proposé le prix d'adjudication majoré de 10% 
• le surenchérisseur devra à cette fin mandater un avocat. Celui ci fera venir l'affaire à un autre audience, laissant libre toute autre surenchère, mais le surenchérisseur initial est lui tenu par son engagement d'acheter au prix fixé : soit première adjudication + 10% + frais.

Attention, la surenchère n'est pas possible sur une précédente adjudication sur surenchère.

LA FOLLE ENCHERE

Lorsque l'adjudicataire est défaillant, qu'elle qu'en soit la cause, le bien immobilier est remis en vente au montant de la mise à prix initiale (celle de la première audience). L'adjudicataire qui n'a pas respecté son engagement est alors tenu de régler la différence éventuelle entre son prix d'adjudication et le prix d'adjudication définitif.

LES MODALITES DE PAIEMENT

Les frais préalables de vente (vérifiés par le tribunal) sont variables car ils dépendent les frais de poursuite engagés par le créancier. Ils sont annoncés avant la mise en vente .Votre avocat pourra vous en donner le montant exact huit jours environ avant la vente (ils sont généralement de l'ordre de 2 000 à 3 000 €)
L'adjudicataire est en outre redevable des émoluments (rémunération des avocats poursuivant et adjudicataire) calculés de façon dégressive en fonction du prix d'adjudication.
Il devra enfin comme pour une acquisition par acte notarié la fiscalité immobilière soit sous le régime des droits d'enregistrement ,soit sous le régime de la TVA
Le prix devra être acquitté à peine de folle enchère dans le délai de deux mois suivant l'adjudication définitive.

LES EMOLUMENTS

LA PRISE DE POSSESSION

Si la partie saisie occupe encore les lieux après l'adjudication définitive, elle devient occupante sans droit ni titre et doit partir sous peine d'expulsion à ses frais. En cas de bail opposable, le nouveau propriétaire perçoit les loyers à compter de la date d'adjudication.