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Assurance de protectection juridique de l'avocat

La loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel du 21 février 2007.

Elle est applicable immédiatement à toutes les polices d'assurance de protection juridique lorsque la déclaration de sinistre est postérieure au 19 février 2007.

Cette loi a pour objectif de permettre un nouveau développement de la protection juridique en donnant un meilleur accès au droit à l'ensemble des justiciables.

Elle réaffirme les principes de libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.

Aujourd'hui beaucoup de nos concitoyens ont des polices d'assurance de protection juridique mais ils l'ignorent souvent, celles-ci étant parfois incluses dans des garanties plus générales données, par exemple, par des polices d'assurance habitation ou associées à d'autres services, par exemple, ceux fournis par certaines cartes bancaires.

Il convient donc de vérifier si vous êtes ou non bénéficiaire d'une assurance de protection juridique, en vous rapprochant au besoin de votre assureur à cet égard.

Si c'est le cas, confronté à un problème juridique ou un litige, le premier conseil à donner est de déclarer immédiatement le sinistre à son assureur de protection juridique.

Celui-ci pourra alors vous indiquer si la difficulté que vous rencontrez est susceptible de rentrer dans le cadre des garanties du contrat de protection juridique souscrit.

En cas de refus de garantie, le conseil dont vous ferez le choix sera en mesure de vous indiquer, au regard des dispositions du contrat souscrit, si la position de votre assureur est oui ou non justifiée.

Ce qu'il faut retenir des dispositions de la loi du 19 février 2007

  1. Il est possible de consulter un avocat ou même de réaliser des actes de procédure avant la déclaration de sinistre.Ces éventuelles diligences ne peuvent, en l'état, justifier de déchéance de garantie de la part de l'assureur, toute clause contraire étant réputée non écrite.Cependant, ces consultations ou ces actes ne seront pris en charge par l'assureur que si il peut être justifié d'une urgence à les avoir demandés.En conséquence, il est toujours préférable d'effectuer au plus tôt une déclaration de sinistre.
  2. Si votre adversaire est assisté d'un avocat, la compagnie d'assurance de protection juridique ne peut vous assister seule dans la phase précontentieuse. Il est alors obligatoire que vous soyez vous-même assisté de votre propre conseil dont vous pouvez, bien entendu, faire le choix librement.
  3. L'assureur ne peut, en effet, vous désigner un avocat que si vous en faites la demande préalable par écrit. Vous avez donc parfaitement la liberté, soit de choisir votre propre avocat, soit éventuellement de solliciter, de votre compagnie d'assurance, par écrit, qu'elle vous en désigne un.
  4. Lorsque vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, la loi rend obligatoire la conclusion, entre vous et l'avocat que vous aurez choisi, d'une convention d'honoraires.Celle-ci déterminera les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat. En fonction des polices d'assurance, ceux-ci seront pris en charge dans la limite de vos plafonds de garantie, soit directement par votre assureur pour la partie rentrant dans le cadre de vos garanties, soit ils vous seront remboursés par l'assureur, sur présentation de la facture acquittée à votre avocat.
  5. Si vous êtes susceptible d'être éligible au titre de l'aide juridictionnelle et si vous êtes titulaire d'un contrat d'assurance de protection juridique, celui-ci prime sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
  6. Enfin, si dans le cadre de la procédure, vous obtenez des dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, destinés à compenser les frais que vous avez engagés pour assurer votre défense, cette somme vous revient en priorité et non pas à votre compagnie d'assurance de protection juridique.Seules les sommes au-delà de celles que vous aurez exposées peuvent lui revenir en remboursement de ses débours.

Sur l'ensemble de ces points, votre avocat pourra bien entendu utilement vous informer.

Le maintien d'une justice de proximité est indispensable à la vitalité des territoires. La carte judiciaire et l'accessibilité à la Justice sont l'affaire de tous !

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