VOTRE AVOCAT ET VOUS - Déontologie de l'Avocat

L'Avocat est un professionnel libéral, qui défend, assiste et représente ses clients devant la justice mais également dans tous les domaines du droit, en les conseillant.

Toute personne peut librement choisir son avocat ou solliciter du Bâtonnier qu'il en désigne un en matière pénale ou autitre de l'aide juridictionnelle.

La profession d'avocat est régie par la loi du 31 décembre 1971 et ses décrets d'application (27.11.1991 modifiés les 4 mai et 15 juin 2004  et par le Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005).

L'Avocat est soumis à une Déontologie, qui lui impose un ensemble de devoirs et de droits.

Les devoirs de l'Avocat

L'un des premiers devoir de l'Avocat est celui de confidentialité, qui l'oblige notamment à garder confidentielles toutes les correspondances et informations dont  il aurait eu connaissance.

L'Avocat a également un devoir d'information et de diligence, qui lui impose notamment d'informer son client sur les chances de succès, l'état d'avancement et les voies de recours concernant son affaire.

L'Avocat doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle indispensable en cas de sinistre.

L'Avocat doit obligatoirement établir une convention d'honoraires en matière de divorce. 

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats peut être saisi par écrit de toute difficulté rencontrée avec un Avocat.

Les Droits de l'Avocat

L'Avocat a droit au paiement de ses honoraires, y compris à la suite d'une simple consultation, et ceux-ci sont librement fixés en accord avec le client, en fonction notamment du temps consacré à l'affaire, de sa nature et de sa difficulté, de l'importance des intérêts en cause et de la situation du client.

L'Avocat est en droit de demander une provision à son client et doit établir une convention d'honoraires fixant les modalités et la périodicité des règlements.

L'Avocat est également en droit de solliciter et d'obtenir un honoraire de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat et à condition qu'il fasse l'objet d'une convention d'honoraires.

Le montant des honoraires de l'Avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle doit faire l'objet d'une convention d'honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier.