VOTRE AVOCAT ET VOUS - Ses missions

L'avocat vous représente, défend vos droits.

  • Médiation, conciliation
  • transactions, arbitrage
  • représentation, assistance devant les juridictions.


L'avocat est le seul habilité à vous représenter devant le tribunal de grande instance (TGI)  :

  • régime matrimonial,
  • divorce,
  • filiation,
  • pension alimentaire,
  • droit de visite et autorité parentale,
  • procédure devant le juge de l'exécution,
  • procédure devant le juge des référés,
  • contentieux concernant votre patrimoine,
  • responsabilité civile,
  • accident,
  • recouvrement de créances civiles,
  • litiges de propriété, de copropriété ou de construction,
  • propriété intellectuelle.....
 

Il est le seul habilité à vous représenter devant la cour d'appel lorsque la représentation y est obligatoire et vous y assiste dans les autres cas.

 

Il est votre partenaire privilégié : 

  • devant le tribunal d'instance (TI):
    • conflit de voisinage
    • saisie arrêt
    • injonction de payer
    • tutelle
    • droit de la consommation
    • baux d'habitation...
  • devant le conseil des prud'hommes (CPH) :
    • litiges individuels de travail,
    • il vous assiste en conciliation,
    • il vous défend devant le bureau de jugement,
    • il engage une procédure en référé pour obtenir vos salaires ...
  • devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) :
    • demande d'une rente,
    • demande d'une expertise médicale,
    • reconnaissance d'invalidité suite à un accident de travail,
    • augmentation du taux d'incapacité,
    • arrérages dus par la sécurité sociale,
    • litiges avec des organismes sociaux ...

 

  • devant le tribunal de commerce il défend vos intérêts et ceux de votre entreprise :
    • injonction de payer,
    • recouvrement de créances,
    • litiges de toutes natures entre commerçants,
    • règlement amiable,
    • redressement et liquidation judiciaire ...  
 
  • seul auxiliaire de justice à être formé à la procédure pénale, il vous défend en tant qu'accusé, prévenu, mis en cause ou en tant que victime devant :
    • le tribunal de police,
    • le tribunal correctionnel,
    • le tribunal pour enfants,
    • la chambre des appels correctionnels,
    • la cour d'assises,
    • la cour d'assises des mineurs,
    • le juge d'instruction,
    • le juge des libertés et de la détention
    • la chambre de l'instruction ...
 
  • devant le tribunal administratif (TA) :
    • il intervient dans tous les litiges en représentation des particuliers (dont le contentieux des étrangers) ou des personnes morales de droit public ... 

 

  • l'avocat peut vous assister devant toutes les commissions:
    • contentieux fiscal,
    • urbanisme,
    • indemnisation,
    • fonction publique,
    • fixation des loyers,
    • suspension du permis de conduire,
    • toute commission professionnelle, disciplinaire et d'indemnisation des victimes...

 

  • L'avocat vous conseille, vous assiste.
    • stratégie d'entreprise
    • vie personnelle et professionnelle
    • gestion et transmission du patrimoine

Partenaire privilégié pour toutes les questions d'ordre juridique, l'avocat vous informe des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles qui concernent le particulier, l'association et l'entreprise commerciale ou artisanale.

L'avocat rédige les actes sous seings privés , et donne son avis sur ceux qui lui sont soumis.

  • baux d'habitation, professionnels, ruraux, commerciaux,
  • cession de fonds de commerce, location gérance,
  • contrat de travail,
  • contrat de vente,
  • contrat d'assurance,
  • contrat de prêt, de franchise ou de licence,
  • engagements personnels (sous cautionnement, sûreté, garanties),
  • contrats internationaux,
  • contrat en matière d'informatique et de technologies nouvelles,
  • contrat de fourniture, de marchandises, ou de prestations de services,
  • plan de cession, de redressement...

 

L'avocat intervient dans tous les domaines du droit :

  • commercial, social, administratif, fiscal, droit des personnes, droit du travail, droit des sociétés, droit de la distribution et de la consommation....
  • constitution, fusion, transmission entreprise, cession de part, restructuration,
  • choix d'un statut fiscal, établissement des déclarations, contacts avec l'administration,
  • transactions civiles et commerciales, conciliation,
  • protection des marques, des brevets, des modèles, propriété littéraire ou artistique,
  • relations avec les collectivités locales et territoriales,
  • audit juridique et fiscal de l'entreprise ou du patrimoine personnel,
  • vie juridique des associations,
  • recherche de solution amiable transactionnelle ...

L'avocat vous assiste et vous conseille en toute confidentialité.

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