ENTREPRISES

Le droit constitue pour l’entreprise un atout essentiel pour son fonctionnement, la maîtrise de l’environnement juridique au sein duquel cette dernière évolue constituant un élément de sa compétitivité aussi incontournable que la connaissance de ses propres produits ou de ses services, de ses circuits d’approvisionnement ou de distribution.

Dans un environnement économique structuré dont la complexité est un gage de solidité, de souplesse et de capacités d’adaptation, la compétitivité d’une entreprise se mesure en effet à la maîtrise des enjeux juridiques qui lui sont propres.

La parfaite connaissance de la règle droit est un levier essentiel de son action pour assurer une bonne maîtrise du risque et orienter au mieux ses choix.

Les avocats sont donc des partenaires essentiels des entreprises dans toutes les matières qui peuvent constituer le quotidien de ces dernières et lors de toutes les étapes de la vie de l’entreprise.

Création des entreprises

Lors de la création, il conseille l’entrepreneur quant au choix de la forme juridique (entreprise individuelle, SARL, SA, SAS…), des options fiscales (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), du statut social et fiscal du dirigeant (gérant majoritaire non salarié, dirigeant salarié…), du lieu d’implantation (zones franches…), et examine les aides à la création d’entreprise accordées notamment par les collectivités locales.
Il intervient pour rédiger les actes nécessaires à la constitution de société : statuts, pacte d’associés, bail commercial…

Fonctionnement des entreprises

L’avocat assiste également l’entreprise dans le cadre de son développement :

  • rédaction des contrats commerciaux : franchise, distribution, agent commercial…
  • rédaction des contrats de travail et assistance dans le cadre de la réglementation en matière de droit du travail (règlement intérieur, suivi des règles sur la sécurité…)
  • déclarations fiscales de la société (impôt sur les sociétés) et du chef d’entreprise (impôt sur le revenu et impôt sur la fortune) et assistance dans le cadre d’un contrôle fiscal et des contentieux fiscaux
  • dépôt de marques auprès de l’INPI
  • suivi du secrétariat juridique de la société : préparation des assemblées générales d’approbation de comptes, réalisation des opérations de restructuration…
  • assistance dans les relations avec les collectivités locales

L’avocat conseil de l’entreprise intervient dans tous les secteurs de la vie économique.

Droit fiscal

La dimension fiscale est une donnée importante du processus de décision tant pour l’entreprise que pour le particulier.

L’avocat vous assiste afin de déterminer ou optimiser les conséquences fiscales d’une opération, en limitant les risques d’abus de droit ; il vous conseille sur l’organisation de votre patrimoine personnel ou professionnel ; enfin il vous assiste dans le cadre d’un contrôle fiscal, pour établir une transaction ou contester un redressement.

Droit des sociétés

L'Avocat-Conseil doit  intervenir dès le début de l'activité et à l'occasion de chaque décision importante afin d'optimiser la gestion, de conseiller, d’assister, et de préparer la négociation

Il aura la charge de rédiger les contrats en participant à l'évolution économique de l'entreprise : création de l'entreprise, choix de la forme juridique,  du mode de gouvernance ; rédaction de pactes extrastatutaires, assistance dans la vie sociale, conseil et rédaction de la documentation juridique lié au fonctionnement de la société. Il intervient dans les opérations de restructurations : fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution par confusion de patrimoine.

L’avocat participe à la décision de reprise d’une entreprise, qu’elle soit ou non en difficulté, intervient dans la négociation, élabore le processus de cession, ou de transmission de l’entreprise, rédige tous actes de cession et contrats de garantie, et veille au  bon déroulement de l’opération.
Enfin, l’avocat assiste le chef d’entreprise en cas de litiges entre associés, de mise en jeu de la responsabilité d’un dirigeant, de difficultés liés à l’exécution de pactes, de contact de garantie.

Droit du travail

Le Droit du travail concerne les relations individuelles de travail entre l'employeur et son salarié (le contrat de travail, durée du travail, la rupture du contrat, la mobilité géographique, la formation professionnelle, etc .. ), les relations collectives de travail (relations entre les syndicats, les représentants du personnel et l'employeur), mais également la question de la santé et de la sécurité au travail, de la participation des salariés, de l’intéressement, des contrats collectifs, etc.

Dans ce cadre, l’avocat intervient notamment pour l’élaboration des contrats, la mise en place des accords, l’audit de la situation existante, l’accompagnement de projets de déploiement ou de réduction des effectifs et le règlement des conflits individuels ou collectifs.

Droit commercial

L’avocat vous conseille dans les différents aspects de la vie des affaires : prévention des impayés, conditions générales de vente, d’achats, recouvrement de créances, baux commerciaux (rédaction et procédures), emprunt bancaire, crédit-bail, cautions, procédures collectives (sauvegarde de l’entreprise, redressement judiciaire, restructuration, accompagnement des dirigeants…).

Droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle englobe l’ensemble des règles applicables à la création intellectuelle. Vous avez une idée et souhaitez la protéger ? Vous souhaitez déposer une marque ou un brevet ? Vous constatez qu’un concurrent copie vos produits ? L’avocat vous conseille afin de protéger le patrimoine intellectuel de votre entreprise (stratégie de protection, gestion de portefeuille de marques et noms de domaine, accord de confidentialité…) et de le valoriser (contrat de licence ou de cession de droits d’auteur, marque, brevet…). Il peut également assurer la défense de vos droits dans le cadre de procédures contentieuses (action en contrefaçon, demande de transfert de noms de domaine….).

Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication

Il englobe les règles relatives à l’utilisation des nouvelles technologies et notamment de l’internet, ainsi que les règles applicables à la publicité. Vous souhaitez créer votre site internet ? Protéger votre e-réputation ? L’avocat vous conseille lors de la rédaction des contrats avec vos prestataires informatiques (fourniture d’un logiciel, d’une solution de cloud computing…) et agence de communication (contrat d’insertion publicitaire, élaboration d’un campagne marketing….), la gestion des données personnelles de vos clients et prospects (formalités CNIL, respect de la loi Informatique et Libertés…) et défend vos droits (dénigrement sur internet, inexécution contractuelles…).

Droit de l’environnement

De nombreuses activités (non pas seulement les activités industrielles) sont régies par le Code de l’environnement et, notamment, par la législation relative aux installations classées. L’avocat en droit de l’environnement assiste l’entreprise et ses dirigeants dans le cadre du montage de leurs dossiers, de leurs relations avec l’administration et intervient au contentieux administratif, civil et pénal. Compte tenu des risques liés aux non conformités et à la gestion du passif environnemental, l’avocat en droit de l’environnement intervient également dans le cadre des opérations de fusions acquisitions, mais également dans le cadre des opérations immobilières (ventes et baux).

Droit immobilier

Le droit immobilier concerne tant le droit de la construction, les baux commerciaux, professionnels et d’habitation, le régime de la copropriété, mais encore les cessions de fonds de commerce, d’immeubles. L’avocat peut intervenir au stade de la contractualisation de votre projet immobilier (achat, vente, travaux…) mais également au stade de la défense de vos droits (malfaçons dans les travaux exécutés, non achèvement des travaux, litige entre locataire et bailleur…).

Droit économique

Le droit économique est devenu essentiel à la vie d’entreprise. L’avocat assiste et conseille l’entreprise pour analyser les solutions possibles et définir les décisions et la stratégie à adopter :  mise en place de réseaux (franchises, succursales, agents commerciaux …), rédaction de contrats (distributeur-fournisseur, référencement, coopération commerciale …) contentieux ou/et gestion des ruptures de relations commerciales, analyse des déséquilibres significatifs dans les contrats et conséquences, promotion des ventes (publicité, information des consommateurs), vente à distance, e-commerce, concurrence (ententes, abus de position dominante, concurrence déloyale, parasitisme), concentration d’entreprises, assistance dans les relations avec la DDPP, la DIRECCTE.

Droit pénal des affaires

L’avocat en droit pénal conseille l’entreprise et son dirigeant sur l’ensemble des normes sociales et économiques susceptibles d’être pénalement sanctionnées ; il informe et sensibilise le dirigeant et l’encadrement au respect des règles pénales dans le cadre du processus décisionnel de l’entreprise ; il assiste les dirigeants dans leurs relations avec les organes de contrôle et de poursuite y compris au travers des méandres de la procédure pénale

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