A compter du 1er juillet 2021, la réforme de la prise de date entrera en vigueur pour tous les contentieux devant le Tribunal Judiciaire, introduits par assignation (pas de changement pour les requêtes).
Cette prise de date s’effectuera par voie électronique via l’interface e-Barreau.
Attention :
-Sont exclues pour l’instant de la prise de date par voie électronique les assignations devant le JCP puisque ce service n’est pas encore ouvert à la communication électronique.
-Pour les urgences JAF (référés, PAF et Contentieux hors et après divorce), les dates continueront à être données par le SAUJ jusqu’à ce que les audiences partiellement complétées soient remplies (à ce jour, les audiences de septembre sont en cours et devraient être complètes courant juin/début juillet).
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La prise de date par l’avocat s’effectuera via l’interface e-Barreau en suivant les étapes suivantes :
1- Transmission du projet d’assignation en format PDF uniquement en distinguant selon qu’il s’agit d’une assignation en référé « IREF » ou au fond « ASAF ».
2- Validation de la prise de date par le greffe qui génère un numéro provisoire qui contient la lettre A (pour Attente) - exemple : 21/A0123 – attention ce n’est pas un numéro RG.
3- Délivrance de l’assignation avec mention de la date validée par le greffe (sans mentionner sur celle-ci le numéro provisoire qui n’est pas un numéro RG)
4- Transmission de la Première Expédition au greffe, à peine de caducité de l’assignation, dans les 2 mois d’obtention de la date (ce délai court à compter de l’accusé-réception délivré par le greffe contenant le numéro provisoire), et au moins quinze jours avant la date de l’audience (sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance).
5- Réception de la Première Expédition par le greffe qui attribue un numéro RG.
Vous pouvez consulter le vade-mecum ici
Des tests concluants avec des assignations fictives ont été effectués avec le barreau et le greffe. Il est donc souhaitable d’utiliser la prise de date par voie électronique dès à présent, ce qui nous permettra de régler d’éventuelles difficultés.
ATTENTION CEPENDANT A LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME SUR LA PRISE DE DATE :
Pour les contentieux dans lesquels la prise de date entrera en vigueur le 1er juillet 2021, c’est la date de délivrance de l’assignation qui est à retenir.
En conséquence :
* Si l’assignation est délivrée avant le 1er juillet 2021 (soit jusqu’au 30 juin 2021 inclus), elle ne doit pas indiquer de date d’audience. Une assignation délivrée sans date jusqu’au 30 juin 2021 est régulière, même si elle est transmise au greffe pour enrôlement après le 1er juillet 2021.
* A l’inverse, si l’assignation est délivrée à compter du 1er juillet 2021, elle doit impérativement indiquer une date d’audience. Il faut alors, préalablement à sa délivrance, prendre une date via l’interface e-Barreau. Voir VADE-MECUM
Vos bien dévoués Confrères,
Bruno MAZAUDON
Lidwine REIGNÉ
Délégués du Bâtonnier
