Pourquoi les avocats sont actuellement en grève ?
Le projet de loi « Justice Criminelle et Respect des Victimes », qui instaure notamment un « plaider coupable criminel », vise à étendre les procédures permettant de juger une personne sans audience publique complète, sur la base d’une reconnaissance préalable de culpabilité. Les avocats alertent sur les risques importants que ce projet comporte pour les droits de la défense (auteur et victime) et le bon fonctionnement de la justice.
Une justice plus rapide, mais à quel prix ?
La volonté de simplifier et d’accélérer les procédures ne doit pas se faire au détriment des garanties fondamentales. Une justice rendue trop rapidement fragilise l’examen des situations individuelles.
Un risque de pression sur les justiciables
Dans une procédure dite de « plaider coupable », une personne peut être incitée à reconnaître des faits en ayant le sentiment d’éviter ou une peine plus lourde que celle qui lui est proposée. Certains justiciables peuvent dès lors être conduits à accepter une peine sans avoir pleinement exercé leurs droits.
Une diminution du rôle du juge
Le passage devant un tribunal, en toute matière, permet un débat contradictoire, public et encadré. Réduire le temps d’audience revient à limiter le rôle du juge, ainsi que certains le regrettent d’ailleurs, publiquement.
Une place réduite pour les victimes
La procédure classique permet aux victimes de s’exprimer devant le tribunal, de faire entendre leur voix, de demander réparation et d’être pleinement associées au processus judiciaire. Dans un mécanisme de « plaider coupable », cette place est amoindrie : le temps d’audience est réduit, l’expression de la victime est nécessairement limitée et la dimension publique de la reconnaissance du préjudice s’en trouve affaiblie.
Pourquoi une mobilisation des avocats ?
Les avocats ne s’opposent pas à toute évolution de la justice. Ils défendent en revanche une justice humaine, équilibrée, qui permette à chacun (mis en cause ou victime) d’exercer ses droits et de faire entendre pleinement sa voix.
C’est pour tout cela qu’ils se mobilisent aujourd’hui, afin d’alerter sur les conséquences de ce projet de loi et de préserver les garanties essentielles pour tous les justiciables.
Cette mobilisation vise à protéger vos droits et nous vous remercions de votre compréhension.
François-Xavier CHEDANEAU
Bâtonnier